Conditions générales
de vente
1. Règlement
Pour les réservations effectuées par le biais de notre centrale de réservation du site https://www.maisondescreateurs.fr, le montant du séjour sera débité de votre carte bancaire en intégralité à la réservation.
Pour les réservations effectuées par téléphone, le locataire ne bénéficie plus du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
La réservation devient ferme lorsque le loueur reçoit les arrhes ainsi qu'un exemplaire du contrat de location daté et signé avant la date précisée sur ce dernier. Au-delà de cette date, la proposition de location sera annulée et le loueur disposera du meublé à sa convenance.
Le solde de la location sera versé un mois avant le début du séjour et au plus tard le jour d’arrivée.
Pour les réservations effectuées par téléphone, le locataire ne bénéficie plus du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
La réservation devient ferme lorsque le loueur reçoit les arrhes ainsi qu'un exemplaire du contrat de location daté et signé avant la date précisée sur ce dernier. Au-delà de cette date, la proposition de location sera annulée et le loueur disposera du meublé à sa convenance.
Le solde de la location sera versé un mois avant le début du séjour et au plus tard le jour d’arrivée.
2. Modification ou annulation
Conformément à l’article L121-20-4 du Code de la consommation qui mentionne les prestations d’hébergement, le présent contrat ne donne pas droit à un délai de rétractation.
Pour toute modification ou annulation, une demande écrite, de préférence par email, à laetitia@maisondescreateurs.fr, vous sera systématiquement demandée.
Pour toute demande de report de séjour pour cas de force majeure, merci de faire parvenir votre requête par email à l’établissement aux coordonnées indiquées sur votre confirmation de séjour.
En revanche, si vous souhaitez annuler ou reporter votre séjour mais que vous n’avez pas de justificatif à fournir, les conditions d’annulation et de modification mentionnées ci-dessous s’appliqueront.
Du fait du locataire :
A) Avant l’entrée dans les lieux, les arrhes restent acquis au loueur. Les arrhes pourront vous être remboursées par l’assurance annulation si vous avez souscrit préalablement à cette assurance. Sans assurance, le solde de la location est dû.
En cas de maladie grave, accident grave ou décès d’un occupant inscrit, le séjour sera intégralement remboursé sur bulletin d’hospitalisation ou certificat de décès. Pour tout séjour annulé et n’entrant pas dans les clauses d’annulations mentionnées ci-dessus, les conditions suivantes s’appliquent :
– à plus de 7 jours de la date d’arrivée, l’annulation a lieu sans frais – entre 7 et 5 jours avant le séjour, il sera retenu 50% du montant du séjour.
– pour tout séjour annulé dans les 5 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à l’établissement
B) Lors de l’entrée dans les lieux, les arrhes, devenus « acompte » restent acquis au loueur, qui demandera le solde au locataire. Pour toute modification ou annulation de séjour par vous-même SUR SITE : dans le cas d’un refus d’accéder à votre hébergement, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Du fait du loueur :
A) Avant l'entrée des lieux, pour quelque motif que ce soit sauf cas de force majeure, en cas d’alerte météo orange, avec des événements extérieurs annoncés, indépendants de notre volonté, tels intempéries, tempête ou orage, la direction se réserve le droit d’annuler votre séjour pour des raisons de sécurité. Dans ce cadre, il vous sera proposé le report de votre séjour en hébergement à une date ultérieure.
B) A l'arrivée des locataires : Le loueur se réserve le droit de refuser la location de son meublé aux locataires qui ne se conformeraient pas aux termes du contrat établi. Dans ce cas, les locataires ne pourraient prétendre au remboursement de leurs arrhes.
Pour toute modification ou annulation, une demande écrite, de préférence par email, à laetitia@maisondescreateurs.fr, vous sera systématiquement demandée.
Pour toute demande de report de séjour pour cas de force majeure, merci de faire parvenir votre requête par email à l’établissement aux coordonnées indiquées sur votre confirmation de séjour.
En revanche, si vous souhaitez annuler ou reporter votre séjour mais que vous n’avez pas de justificatif à fournir, les conditions d’annulation et de modification mentionnées ci-dessous s’appliqueront.
Du fait du locataire :
A) Avant l’entrée dans les lieux, les arrhes restent acquis au loueur. Les arrhes pourront vous être remboursées par l’assurance annulation si vous avez souscrit préalablement à cette assurance. Sans assurance, le solde de la location est dû.
En cas de maladie grave, accident grave ou décès d’un occupant inscrit, le séjour sera intégralement remboursé sur bulletin d’hospitalisation ou certificat de décès. Pour tout séjour annulé et n’entrant pas dans les clauses d’annulations mentionnées ci-dessus, les conditions suivantes s’appliquent :
– à plus de 7 jours de la date d’arrivée, l’annulation a lieu sans frais – entre 7 et 5 jours avant le séjour, il sera retenu 50% du montant du séjour.
– pour tout séjour annulé dans les 5 jours précédant la date d’arrivée, interrompu ou non consommé, la totalité du montant du séjour réservé sera redevable ou restera acquise à l’établissement
B) Lors de l’entrée dans les lieux, les arrhes, devenus « acompte » restent acquis au loueur, qui demandera le solde au locataire. Pour toute modification ou annulation de séjour par vous-même SUR SITE : dans le cas d’un refus d’accéder à votre hébergement, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Du fait du loueur :
A) Avant l'entrée des lieux, pour quelque motif que ce soit sauf cas de force majeure, en cas d’alerte météo orange, avec des événements extérieurs annoncés, indépendants de notre volonté, tels intempéries, tempête ou orage, la direction se réserve le droit d’annuler votre séjour pour des raisons de sécurité. Dans ce cadre, il vous sera proposé le report de votre séjour en hébergement à une date ultérieure.
B) A l'arrivée des locataires : Le loueur se réserve le droit de refuser la location de son meublé aux locataires qui ne se conformeraient pas aux termes du contrat établi. Dans ce cas, les locataires ne pourraient prétendre au remboursement de leurs arrhes.
3. Interruption de séjour
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. L’assurance annulation pourra intervenir si le locataire y a souscrit et à condition que cela rentre dans le cadre des garanties du contrat. Quoi qu’il en soit, le solde de la location est dû.
4. Assurance Annulation
Nous vous conseillons de souscrire une assurance Annulation auprès de votre assureur ou autre qui garantit en cas d’annulation ou d’interruption de séjour, le remboursement des arrhes ou le solde de l’hébergement.
5. Assurance « responsabilité villégiature »
Il est recommandé de vérifier que votre assurance multirisques habitation comporte une clause "villégiatures" et de vous enquérir auprès de votre assureur de l'étendue de cette garantie. Une photocopie de votre police d’assurance peut vous être demandée lors de votre entrée dans les lieux.
En l'absence d'une telle clause, il est recommandé de souscrire une police spécifique.
En l'absence d'une telle clause, il est recommandé de souscrire une police spécifique.
6. Capacité d’accueil et utilisation du meublé
Le nombre de locataires ne pourra dépasser la capacité d'accueil figurant au contrat sauf accord préalable du loueur. Chaque personne supplémentaire non prévue au contrat peut faire l'objet d'un complément de charges. La location conclue par le présent contrat ne pourra bénéficier à des tiers.
7. Tarifs
Le prix de base comprend :
– La nuit pour 2 personnes, le linge de lit et de toilette, les torchons.
Au-delà de 2 personnes, un supplément s’applique. Le tarif affiché comprend la taxe de séjour, sauf si il est mentionné “hors taxe de séjour”.
– La nuit pour 2 personnes, le linge de lit et de toilette, les torchons.
Au-delà de 2 personnes, un supplément s’applique. Le tarif affiché comprend la taxe de séjour, sauf si il est mentionné “hors taxe de séjour”.
8. Enfants
Pour les enfants en dessous de 3 ans, le séjour est offert. Les enfants sont sous la responsabilité entière des personnes référentes qui séjournent avec eux.
9. Conditions particulières
Veiller à la tranquillité des lieux, particulièrement après 22h.
10. Objets de valeur
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. La direction ne pourra être tenue responsable de vols ou de perte dans les hébergements.
11. Litiges ou réclamations
Il est recommandé de s’adresser à l’Office du Tourisme qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
- Si le contrat de location a été signé par le locataire et le propriétaire,
- Si la réclamation est formulée par écrit dans les 3 premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,
- A l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble, objet de la location, sont compétents.
- Médiation tourisme voyage, BP 80303, 75823 PARIS cedex 17 – www.mtv.travel
- Si le contrat de location a été signé par le locataire et le propriétaire,
- Si la réclamation est formulée par écrit dans les 3 premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,
- A l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble, objet de la location, sont compétents.
- Médiation tourisme voyage, BP 80303, 75823 PARIS cedex 17 – www.mtv.travel
12. Droit à l’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
Tout consommateur a droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.